SRU et logements sociaux
Il est urgent que notre commune prenne conscience de l'importance de la loi SRU pour un devenir harmonieux pour tous. C'est l'un des engagements de mon programme où je me sens particulièrement concerné.
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/index/
"Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l’objectif de la politique du logement social.
Principal volet de la politique du logement, elle s’inscrit également pour partie dans le cadre de la politique de la ville.La politique du logement social se décline sous la forme des multiples interventions de l’Etat, menées le plus souvent en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement social.
L’Etat assure les conditions du financement de la construction et de l’entretien : au 1er janvier 2003, le nombre de logements sociaux s’élève à un peu plus de 4 217 000 : une résidence principale sur six est un logement social. Cependant, face à une baisse de la construction constatée depuis plusieurs années, malgré de nombreuses incitations financières (le nombre de logements sociaux construits par an est passé de 89 000 en 1994 à environ 43 000 par an en 1999 et 2000) et face à une demande estimée à 1 million de logements, la loi "Solidarité et renouvellements urbains ", entrée en vigueur en 2000, impose aux communes de disposer au moins de 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale.
Cette pénurie reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l’image de leur commune. Une ségrégation spatiale redouble en conséquence les effets de l’exclusion sociale subis par les ménages les plus modestes.
Le volet logement du Plan de cohésion sociale présenté en Conseil des ministres le 30 juin 2004 prévoit, pour répondre à la crise du logement, un programme d’urgence en matière de construction de logement locatifs sociaux qui passera de 80 000 logement en 2004 à 120 000 en 2009 (soit 500 000 en cinq ans), une mobilisation du parc privé avec pour objectif le conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé et le renforcement de l’accueil et l’hébergement d’urgence.
Dans un entretien accordé à la « Tribune des Petites Villes » éditée par l’Association des petites villes de France (APVF), le ministre du Logement Gilles de Robien précise que « l’objectif de diversité sociale et de répartition équilibrée de l’habitat locatif sur le territoire est un objectif qui doit être maintenu. » Il constitue, en effet, l’un des socles de la solidarité nationale et de la cohésion sociale.
L’Etat distribue des aides au logement aux locataires disposant de faibles revenus. En 2002, 13,3 milliards d’euros d’aides personnelles sont versés à 6,2 millions de ménages pour financer leurs dépenses courantes de logement. Il agit également en direction de publics ciblés, par exemple les jeunes, pour garantir à tous l’accès au logement.
Enfin, pour l’Etat le droit au logement demeure l’un des vecteurs de la cohésion sociale et de la lutte contre les exclusions. Des résidences d’urgence pour loger des personnes sans domicile fixe, aux logements très sociaux à usage de réinsertion de publics fragilisés, les dispositifs prévus sont nombreux. Certains interviennent en amont en prévenant les expulsions et en assurant le maintien des personnes en difficulté dans leur logement. D’autres, en outre, visent à résorber l’insalubrité et lutter contre "les marchands de sommeil"."
http://www.lexpress.fr/idees/tribunes/dossier/tribune/dossier.asp?ida=431475
Voici comment s'exprimait en Janvier 2005, dans l'Express, Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre :
Une majorité de villes ne respectent pas l'obligation de se doter d'au moins 20% de logements sociaux d'ici à 2020. Un immobilisme intolérable
omment accepter, dans un Etat de droit, que de nombreux maires, parfois députés ou sénateurs, s'affranchissent de la loi? Je voudrais évoquer ici la loi Solidarité et renouvellement urbains, votée en 2000, qui impose aux communes de se doter de logements sociaux à hauteur d'au moins 20% de leur parc immobilier. Elles ont vingt ans pour atteindre cet objectif. Que constate-t-on? Alors que la législation devrait entraîner la construction de plus de 20 000 logements sociaux chaque année, la réalité est bien différente. Un tiers des communes respectent la loi grâce à un effort conforme, voire supérieur, à leurs obligations; un autre tiers d'entre elles se sont engagées dans la construction, mais restent en deçà des objectifs imposés. Enfin, les autres ignorent délibérément la loi, s'en vantant même quelquefois, utilisant ce refus comme argument électoral en direction de certains, faisant peu de cas des sanctions financières - très faibles au demeurant.
Cet immobilisme est intolérable, non seulement en regard du respect de la loi, mais aussi parce qu'il compromet toute évolution de nos villes. Il ne permet pas cette fameuse mixité sociale qui semble plaire à tous les élus... sauf lorsqu'elle leur impose de modifier leur gestion communale. Il entrave la lutte contre l'exclusion et freine l'intégration, puisqu'il empêche les communes moins riches de diversifier la population qu'elles accueillent. Enfin, la réticence de certains élus à appliquer la loi alimente la flambée des prix de vente (+ 88% depuis 1998) et des loyers. Jusqu'où une société peut-elle accepter que des mécanismes d'obstruction ou de refus mettent en péril son équilibre et son développement?
La crise du logement, en France, est aussi grave et importante que la question de la sécurité routière. Or, dans ce domaine, le gouvernement a osé entreprendre une politique forte et active en multipliant contrôles, amendes et campagnes de prévention pour faire évoluer les mentalités et respecter la loi. Nous ne demandons pas autre chose pour le logement. N'hésitons pas à tripler les pénalités! Il faut éviter que la ville ne garde en son sein que les plus aisés, les plus âgés et une partie des plus pauvres dans ses quelques logements sociaux. Nous allons au-devant de graves difficultés si notre société n'est plus capable d'ouvrir ses cités à toutes les catégories de population. Voulons-nous vraiment une ville sans familles, sans jeunes couples, sans ouvriers, sans employés, sans fonctionnaires? Voulons-nous d'une ville privée d'avenir?"